Amendement N° 248 (Tombe)

Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards.

Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de garantie des contrats ou encore le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie sont renvoyés à un décret et échapperont donc totalement aux parlementaires.

En l'état, il nous est demandé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont on compte la mettre en œuvre. Et nous sommes beaucoup à craindre que le nombre de contrats retenus pour chaque niveau de garantie soit insuffisant et favorise la constitution d'un oligopole régulé sur ce marché de la complémentaire pour les bénéficiaires de l'ACS.

Les parlementaires, soucieux de leur mission, souhaitent a minima avoir la certitude que le nombre de contrats retenus par l'appel d'offre garantira la liberté de choix des bénéficiaires de l'ACS.

C'est l'objet de cet amendement.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).