Amendement N° 253 (Tombe)

Cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice le l'ACS aux bénéficiaires de l'ASPA (minimum vieillesse) et de l'AAH (allocation adulte handicapé).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République, dans son discours lors du congrès de la Mutualité en octobre 2012, de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », de nouvelles dispositions apparaissent nécessaires afin d’améliorer l’accès à une complémentaire et en améliorer le rapport qualité-prix au bénéfice des assurés".

Dès lors, pour améliorer la couverture santé des plus modestes, il pourrait être envisagé de faciliter l’accès au dispositif aidé de couverture complémentaire en santé individuelle qu'est l'ACS.

Lors de l'examen du PLFSS 2014 à l'Assemblée nationale, un amendement issu du rapport Archimbaud sur l'accès aux soins des plus démunis est venu instaurer le renouvellement automatique de l'ACS pour les personnes bénéficiaires de l'ASPA. Le rapporteur général du PLFSS au Sénat a déposé un amendment visant à considérer que les allocataires de l'ASPA et de l'AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'ACS s'ils en font la demande.

Cet amendement constitue une avancée supplémentaire. Cependant, il ne prévoit pas pour autant une automaticité réelle, puisque les bénéficiairesde l'AAH et de l'ASPA devront tout de même demander l'ACS pour l'obtenir. Compte-tenu du manque de notoriété de cette aide et de l'éloignement à l'administration d'une part importante des bénéficiaires de l'ASPA et de l'AAH, cette démarche qui leur incomberait constitue encore une trappe à non-recours.

Cette dernière trappe pourrait aisément être supprimée par l'instauration d'une automaticité effective entre l'ACS d'un côté, et l'ASPA et l'AAH d'un autre.

C'est l'objet de cet amendement, dont il faut bien préciser qu'il n'assouplit pas les critères d'éligibilité à l'ACS, mais rend simplement ce droit effectif.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).