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Amendement N° 26 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 6 et 11
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
au terme de
par les mots :
six mois avant le terme de
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 septembre 2016
par les mots :
cinq mois avant le terme de l’expérimentation
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article prévoit qu’un rapport d’évaluation est réalisé au terme des expérimentations (IRC et cancer). Il serait plus utile, si l’on souhaite les généraliser, de disposer d’une évaluation quelques mois avant leur terme pour éviter une rupture de prise en charge des patients.
Dans le même objectif, cet amendement prévoit en outre que le rapport est transmis au Parlement dans le mois qui suit.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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