Amendement N° 310 2ème rectif. (Tombe)

L’article 33 bis introduit par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement vise à transférer aux établissements de court séjour la procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Or, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les établissements de SRR se sont organisés pour mettre en place cette procédure et s’approprier la grille de pertinence des admissions de la HAS. Par ailleurs, les professionnels de ces établissements sont plus à même d’évaluer la pertinence de la prise en charge en hospitalisation complète ou de jour et l’adéquation de leur plateau technique. Enfin, la demande d’accord préalable est difficilement compatible avec l’organisation des services de court séjour.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).