Amendement N° 315 (Tombe)

L’article 45 prévoit de réserver le bénéfice de l’aide fiscale aux contrats complémentaires santé qui fixeraient un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. Si l’instauration d’un seuil minimal de remboursement peut constituer une réponse pertinente au problème du renoncement à ces soins et dispositifs médicaux faiblement remboursés par l’Assurance maladie, en revanche, la fixation d’un plafond tarifaire pose de nombreuses questions, en particulier s’agissant des frais d’optique. Les Français doivent pouvoir accéder à toute la gamme des verres ophtalmiques : d’un verre standard de qualité jusqu’au verre très innovant et personnalisé. Or, imposer un plafond revient à encourager les organismes complémentaires à ne pas rembourser les solutions innovantes et préventives alors même que la lien entre protection des yeux tout au long de la vie et la multiplication de pathologies oculaires cécitantes est de plus en plus clairement établi. La création d’un tel plafond tarifaire aura nécessairement pour conséquence d’exercer une pression sur les prix des équipements proposés et incitera les professionnels à s’approvisionner en équipements à moindre valeur ajoutée, le plus souvent importés de pays dont les coûts de production sont plus faibles et les exigences de qualité moins strictes. Enfin, il serait paradoxal de demander à une industrie de continuer à innover, de maintenir l’emploi en France, d’exporter dans le monde tout en compromettant l’accès de ses propres citoyens aux fruits de cette innovation et à une offre de qualité.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).