Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 318 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 50 bis
I. - Alinéa 3
Après les mots :
tenant compte
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.