Amendement N° 46 (Tombe)

Rétablissement du texte initial en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45.

Prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, que l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux contrats complémentaires à compter du 1^erjanvier 2015 crée un vide juridique pour l’ensemble de l’ACS en 2014.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).