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Amendement N° 48 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 45 bis
Alinéa 7
Remplacer les références :
L. 861-3 et L. 863-2
par les références :
L. 861-1 et L. 863-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une référence.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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