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Amendement N° 5 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces projets pilotes concernent un nombre restreint de pathologies dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa ou un nombre restreint de régions dans lesquelles ils sont mis en œuvre.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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