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Amendement N° 60 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Les caisses » sont remplacés par les mots : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses nationales d’assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à destination des personnes bénéficiaires de la prescription d’un traitement de substitution nicotinique. Ces programmes sont mis en œuvre en coordination avec l’établissement public mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
L’article 43 ouvre la possibilité aux caisses nationales d’assurance maladie de mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique.
Ces programmes complèteront les dispositifs existants, notamment le service téléphonique « Tabac Info Services » de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).
Cet amendement vise à assurer la coordination entre les programmes mis en œuvre par les caisses et l’action déjà menée par l’Inpes dans ce domaine.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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