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Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Avant l'article 8
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1, 8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0, 9 % ».
II - La perte de recettes resultant pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire passer de 1 % à 0, 9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).
Aux termes des différents éléments financiers rendus publics par la Caisse des dépôts et consignation, les comptes du FEH sont en effet structurellement excédentaires.
Le Fonds a ainsi affiché un résultat net supérieur à 30 millions d’euros par an au cours des cinq derniers exercices, pour des dépenses de l’ordre de 180 millions d’euros.
La diminution de 0, 1 point proposée tend ainsi à alléger le montant de la taxe pesant sur les établissements hospitaliers au moment où les comptes de ceux-ci sont particulièrement contraints.
Cette diminution devrait par ailleurs préserver le caractère excédentaire des comptes du FEH. En dépit de la diminution de ce taux, ceux-ci devraient présenter un résultat net proche de 14 millions d’euros fin 2014 et des réserves de 27 millions d’euros.
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