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Amendement N° 64 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 26
Après le mot :
et
insérer les mots :
au deuxième alinéa de l’article
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence.
La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’INPES.
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