Amendement N° 84 (Tombe)

Le présent article proposant un nouveau dispositif d’organisation et de régulation des transports, plus abouti et adapté à la situation, il n’y a pas lieu de maintenir celui mis en place l’année dernière.

En effet, l’expérimentation prévue en LFSS 2013, considérée comme prématurée par les acteurs du transport de patient et manquant d’incitation à agir n’a pas pu se développer efficacement.

L’amendement propose donc l’abrogation de l’article instaurant ce dispositif.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).