Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
d'utiliser
insérer les mots :
ou de faire utiliser
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser que les personnes publiques visées au présent article ne pourront pas faire appliquer les produits phytopharmaceutiques concernés par des professionnels tiers. Cela reviendrait, en effet, à contourner l'esprit du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.