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Amendement N° 2 (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative
par les mots :
à l’exception de ceux visés au IV du présent article
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager le développement de tous les produits alternatifs, il convient d'exclure du champ d'application de cet article, outre les produits de bio-contrôle, les substances à faible risque au sens du règlement (CE) 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique.
Ces exceptions sont précisées dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
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