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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Exposé Sommaire :
L'article Ierprévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction actuelle de cet article précise seulement que cette exemption vaut pour la « prévention de la propagation ». Or, il va de soi qu'il s'agira également d'autoriser le recours à ces produits pour « l'éradication » des espèces nuisibles.
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