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Amendement N° 4 (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
par les mots :
à l'exception de ceux visés au IV du présent article
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de lisibilité, cet amendement vise à repositionner l'exception dont font l'objet certains produits phytopharmaceutiques dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, il exclut les produits de bio-contrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les substances à faible risque visées par le règlement (CE) 1107/2009 de l'interdiction visée par le présent article.
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