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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires ne s'appliquera pas aux mesures d'éradication des organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural.
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