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Amendement N° 6 (Adopté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Ries, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1 et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les freins au développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque.
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun d'élargir son champ afin qu'il aborde également l'état du développement actuel de ces produits et les leviers qui y concourent, ainsi que les recherches menées dans ce domaine.
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