Amendement N° 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre l’accès de la douane aux bases de données des opérateurs de fret express et de fret postal, non seulement afin de lutter contre la contrefaçon comme le prévoit la proposition de loi, mais aussi afin d’assurer un recouvrement de la TVA et des droits à l’importation à leur juste niveau.

Comme l’a montré le récent rapport des auteurs du présent amendement sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne, les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison du manque d’instruments juridiques à la disposition des douanes pour estimer la juste valeur des marchandises.

Cet amendement prévoit donc que les opérateurs de fret express et postal transmettront les éléments en leur possession qui permettent d’estimer plus justement le prix des marchandises.

Cet amendement reprend en partie la proposition n° 1 du rapport précité : « instaurer un système d’échange automatique d’informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne, sous la forme d’un droit de communication de l’administration ».

Les éléments transmis sont exclusivement ceux dont disposent déjà les opérateurs – étant entendu qu’en matière de fret postal, ils sont à ce jour moins fournis qu’en matière de fret express, du fait des stipulations de la Convention postale universelle.