Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;
Cet amendement vise à confirmer l'interprétation jurisprudentielle et mettre fin à une querelle doctrinale autour de la compétence en matière de propriété intellectuelle.
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