Amendement N° 26 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 20 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Hélène Lipietz 

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à confirmer l'interprétation jurisprudentielle et mettre fin à une querelle doctrinale autour de la compétence en matière de propriété intellectuelle.

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