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Amendement N° 29 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 20 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Après les mots :
et droits indirects,
insérer les mots :
sur autorisation du juge,
Exposé Sommaire :
La transmission de ces informations est importante, mais on ne peut se passer d'un juge pour apprécier la qualité et les modalités de transmission de ces informations.
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