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Amendement N° I-1 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 quater
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le aest abrogé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques, pour lesquels le présent article prévoit un passage au taux normal en 2014.
Cet amendement favoriserait les circuits courts, le recyclage des effluents d’élevage et des composts, ainsi que le développement de la méthanisation, et aurait donc un impact bénéfique sur l’environnement.
Il concourt ainsi à la réalisation des objectifs du Plan d'action relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture rendu public par le ministère de l'agriculture le 30 octobre.
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