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Amendement N° I-102 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AB… ainsi rédigé :
« Art. 1649 AB… - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation est sanctionné par l'amende prévue à l'article 1734
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs. Il s'agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d'optimisation fiscale, à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de communiquer le contenu des montages à l'administration fiscale sous peine de l'amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale.
Irrecevabilité LOLF
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