Amendement N° I-108 (Rejeté)

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 terZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est abrogé ;

2° À la première phrase du IV, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ;

II. - Au IV de l'article 235 terZD terdu même code, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ».