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Amendement N° I-11 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 41
Remplacer la date :
16 octobre 2013
par la date :
1erjanvier 2014
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1erjanvier 2014.
Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans cette zone mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de l'année 2013. En effet, la date du 16 octobre 2013 pourrait remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.
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