Amendement N° I-112 (Irrecevable)

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexiesdu code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.