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Amendement N° I-116 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permettent d'éviter, à moindre coût, des renforcements de réseau. »
II. – Le huitième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à coût global équivalent ou inférieur. La démonstration n’est demandée que pour les travaux dont le montant par abonné desservi est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Outil de péréquation, le Facé a pour objet d'aider les territoires ruraux à financer des travaux d'amélioration du réseau électrique de basse tension. Les recettes et les dépenses du Facé sont depuis l’année dernière transcrites dans un compte d'affectation spéciale.
Des études et retours d'expériences réalisés au cours de la dernière décennie, par l'Ademe et les syndicats d'énergie notamment, ont mis en évidence les gains significatifs qui peuvent être obtenus en priorisant une approche de maîtrise de la demande d'énergie sur toute action systématique de renforcement du réseau.
Lorsqu'un réseau électrique est en contrainte et qu'il n’alimente plus correctement tous les usagers, il est souhaitable en effet d'envisager avant toute décision de renforcement du réseau, des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour réduire voire supprimer la contrainte ; surtout dans le cas où le coût des travaux est élevé pour peu d’abonnés. Ces actions permettent de différer dans le temps voire d'annuler les besoins de renforcement, ce qui apporte un gain pour la collectivité et une baisse de facture pour les abonnés. Le présent amendement vise à promouvoir ce type d’approche pour les travaux les plus coûteux.
Irrecevabilité LOLF
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