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Amendement N° I-120 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-211 I-315 I-345 )
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
II. - Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
III. - Après l'alinéa 66
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undeciesC, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques.
Il prévoit ainsi de réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d’intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.
Le rapport du groupe de travail soulignait ainsi que cette mesure pourrait permettre une réduction des coûts de gestion de 60 000 euros par opération.
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