Amendement N° I-130 (Tombe)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le gouvernement a souhaité réformer le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en limitant la déductibilité des charges financières nettes à 85% de leur montant pour les exercices 2012 et 2013, puis à 75% pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2014. Le dispositif ne s’appliquait toutefois pas lorsque le montant total des charges financières est inférieur à 3 millions d’euros, ce qui permettait de maintenir la déduction de l'intégralité des charges pour les PME.

Considérant que la complète déductibilité des intérêts d'emprunt alimentait une dépendance forte des entreprises au secteur bancaire, cette mesure visait, outre des gains fiscaux, à encourager les entreprises à renforcer leurs fonds propres.

Toutefois, ce durcissement de la déduction des intérêts, conjugué à d’autres dispositions du projet de loi de finances, qu'il s'agisse de l'augmentation de la contribution exceptionnelle sur l'IS, de la création d'une taxe sur les hautes rémunérations, va impacter de manière conséquente les entreprises concernées. On ne peut en outre exclure que cette mesure n’entraîne à moyen terme une désaffection des investisseurs étrangers en France.

Le présent amendement propose donc de revenir sur cette mesure, en autorisant les entreprises, quelles que soient leur taille, à déduire de leur résultat fiscal l'intégralité des charges financières qu'elles supportent.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).