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Amendement N° I-139 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet, Houel.
Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l’unité doit être précisée en cohérence avec le contenu CO2au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la TICGN dans l’exposé des motifs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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