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Amendement N° I-140 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
( amendement identique : I-531 )
Déposé le 20 novembre 2013 par : MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet, Houel.
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le gaz naturel et, sans distinction, pour le biométhane.
L’exposé des motifs du projet de loi de finances introduit explicitement un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.
Le biométhane étant pour sa part une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TIC dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.
L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elles ne s’appliquent pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO2.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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