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Amendement N° I-145 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5% aux locations non commerciales de films aux festivals, ciné-clubs et associations de diffusion et d’éducation à l’image.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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