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Amendement N° I-146 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5% aux différents revenus issus des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques, photographiques, de mode et des logiciels.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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