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Amendement N° I-16 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire, alors que le texte actuel prévoit que cette trajectoire porte sur l'ensemble des ressources financières des chambres de commerce et d'industrie, qui bénéficient également de ressources propres et de subventions versées par les collectivités territoriales.
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