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Amendement N° I-183 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes Bourzai, Alquier, Nicoux, MM. Bérit-Débat, Lozach, Boutant.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a)le bois de chauffage ;
« b)les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c)les déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Depuis, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées.
La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10 %.
Cette augmentation fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage.
Dans son rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne, a fait cette proposition d’assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. L’application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens et encourage l’usage du bois énergie dans le chauffage domestique.
Cette énergie renouvelable est génératrice d’emplois locaux et participe pleinement à l’atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, l’abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participera à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
C’est pourquoi, le présent amendement visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5%.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 ter vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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