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Amendement N° I-189 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 20 novembre 2013 par : MM. Miquel, Pastor.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 ter
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’étendre l’application du taux de TVA réduit à l’entretien des systèmes de chauffage, indispensable pour réaliser une rénovation thermique performante, économique et pérenne des bâtiments.
Cette disposition permet de traiter l’entretien de façon globale sans dissocier les éléments d’un système de chauffage nécessaires au fonctionnement d’une chaudière ou d’une pompe à chaleur, particulièrement dans le cas de contrats d’entretien préventif qui assurent un maintien des performances énergétiques dans la durée.
L’entretien préventif de la chaudière concerne l’ensemble des composants du système de chauffage. Cet entretien résulte d’un ensemble d’opérations destinés à agir, par anticipation, pour maintenir dans la durée le bon fonctionnement du système de chauffage.
Il permet :
de réaliser des économies d’énergie en maintenant les performances énergétiques des équipements sur toute leur durée de vie. L’ADEME rappelle ainsi que l’entretien d’un système de chauffage permet une économie d’énergie de 8 à 12%.d’allonger la durée de vie des équipements et donc d’amortir sur une durée plus longue les coûts d’investissement.
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