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Amendement N° I-191 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 20 novembre 2013 par : MM. Miquel, Pastor.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 ter
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A la différence des chaudières individuelles, les chaudières collectives d’immeubles sont exclues du bénéfice de la TVA à taux intermédiaire.
Il convient donc de remédier à la distorsion de traitement entre les occupants de logements, selon qu’ils disposent d’une chaudière individuelle par logement ou d’une chaudière collective d’immeuble en rendant les travaux d’installation et de remplacement d’un système de chauffage éligible au taux intermédiaire de TVA.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique en soutenant le remplacement d’équipements de chauffage dont la performance est dégradée.
Cette disposition permet également de lutter contre la précarité énergétique des ménages vivant dans des immeubles à chauffage collectif en favorisant le remplacement des chaudières collectives non performantes et en contribuant à une meilleure maîtrise des consommations d’énergie et des charges de chauffage.
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