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Amendement N° I-196 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. César, Mme Lamure, M. Pierre.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le 9° septies de l’article 81 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit, avec cet amendement, de ne pas fiscaliser le salaire différé. Le modèle familial d’exploitation repose sur le travail familial. Les descendants apportent leur aide pendant de nombreuses années, sans toucher de rémunération directe. La loi exonère d’impôt ce salaire différé, qui peut être touché au moment de la succession. Imposer le salaire différé risque de fragiliser économiquement le mécanisme de reprise des exploitations par les descendants.
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