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Amendement N° I-217 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cette disposition est applicable aux revenus de l’année fiscale 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014 serait de 2, 2 milliards d’euros.
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