Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-254 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon, Revet, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Grignon.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques et aquariums.
Les parcs zoologiques de France contribuent à la conservation des espèces et des populations animales aux travers de programmes d’élevages internationaux. Il en va de même pour les aquariums associés et soutenus par le ministère en charge de l’Ecologie et du Développement Durable dans le cadre d'un programme national de suivi des espèces protégées.
Les parcs zoologiques et les aquariums participent également à des activités pédagogiques afin de sensibiliser les plus jeunes à la préservation de la biodiversité.
La billetterie des sites de loisirs et de culture a toujours bénéficié d’un taux réduit, l’augmentation de la TVA frappera des établissements non délocalisables et pénalisera une clientèle majoritairement française et provinciale, stigmatisant les loisirs des classes populaires déjà impactés par la crise et à qui est offert un mode de divertissement accessible et de proximité.
Il n’est pas envisageable de répercuter l’augmentation sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour la clientèle, d’autant que le budget de loisirs à tendance à se réduire.
La charge sera donc supportée par l’entreprise, qui doit déjà faire face aux hausses des charges et diminuera ainsi sa capacité d’investissement et donc de création d’emplois potentiels. Du fait de la saisonnalité de ces activités les mesures compensatoires annoncées du CICE seront insuffisantes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.