Amendement N° I-258 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bisest complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.

« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Le b de l’article 279 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.