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Amendement N° I-261 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon, Revet, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Grignon.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »
II. - La perte des recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.
La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux constitués d’un minimum de 40% de matières végétales en masse.
Une étude de l’ADEME publiée en février 2012 met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de végétal, compostable en milieu industriel (norme EN 13432) et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.
Afin de préserver cette industrie et faire de l’économie circulaire une priorité, cet amendement propose d’exonérer de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.
Le décret mentionné dans le dispositif définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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