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Amendement N° I-273 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Marini.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A compter de 2014, seules 75 % des charges financières des entreprises pourront être déduites de leur résultat imposable.
Cette mesure défavorable à l’investissement des entreprises pénalise particulièrement l’ensemble de celles qui présentent un montant très important de charges financières par rapport à leur chiffre d’affaires et à leur résultat, en raison d’un modèle économique fondé sur l’achat, par l’emprunt, de stocks de marchandises.
En conséquence, le présent amendement vise à prévoir que, pour les charges financières résultant du financement de stocks de marchandises, le montant des charges financières devant être réintégré au résultat soit limité à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
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