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Amendement N° I-280 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Courteau, Mme Bataille.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – le bois de chauffage ; »
2° Le a du 3° bis de l’article 278 bisest abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2014.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le chauffage au bois bûche et aux granulés représente pour les ménages une opportunité de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique.
En 2012, 51 millions de stères de bois de chauffage étaient consommés en France, achetés auprès de professionnels du bois bûche ou issus d’un commerce informel provenant de boisements appartenant à des particuliers.
Le bois bûche commercialisé par des professionnels représentait 7, 5 millions de m
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du volume total consommé en 2012.
Il est calculé que relever le taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 à 10 % représente une hausse d’environ 2 euros par m
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de bois, par ménage. Une telle hausse risque d’orienter de plus en plus de ménages vers des vendeurs de bois non professionnels, réduisant ainsi la proportion de bois commercialisé par les professionnels, qui répondent à des chartes de qualité, telles que NF Biocombustibles solides, France Bois Bûche, ONF Energie bois. Le renforcement de la professionnalisation en cours des métiers du bois de chauffage risque d’en pâtir.
Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5 % (ou 5, 5 %).
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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