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Amendement N° I-282 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Courteau, Mme Bataille.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies... ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les fournisseurs doivent justifier de la quantité de biométhane déclarée dans le dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le gaz naturel et par conséquent pour le biométhane.
Valorisé comme carburant (bioGNV) ou combustible, il contribue à l’atteinte des objectifs environnementaux, au niveau national de 23 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique, et à l’échelle européenne de 10% d’énergies renouvelables dans les transports.
Le biométhane présente un triple bénéfice pour l’environnement en permettant de :
Valoriser des déchets : en collectant des déchets pour produire du biométhane, on limite leur impact environnemental en évitant les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans l’atmosphère, et en valorisant leur potentiel énergétique ;
Diminuer le recours aux énergies fossiles : en augmentant la production d’énergie renouvelable décentralisée, le biométhane permet de réduire la dépendance énergétique de la France en limitant le recours à des importations d’énergies fossiles ;
Se substituer à des engrais chimiques : le digestat, partie résiduelle solide de la production de biométhane, peut être ensuite valorisé comme engrais naturel ou sous forme de compost et se substituer à des engrais chimiques dont la production est énergivore.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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