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Amendement N° I-297 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, le taux : « 85 % » est remplacée par le taux : « 90 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Poste de disposer des moyens de développer la qualité de ses services.
Irrecevabilité LOLF
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