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Amendement N° I-320 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Rossignol, MM. Vaugrenard, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Ries, Rome, Teston, Vairetto, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1erjanvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Afin d’encourager de nouvelles pratiques, plus respectueuses de l’environnement et dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne, les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir à la TGAP, à partir du 1erjanvier 2015, les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, trop fins pour être recyclés.
Irrecevabilité LOLF
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