Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-325 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes Lienemann, M. André, Rossignol, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de calculer la réduction d’impôt pour investissement locatif sur le montant total de l’investissement en titres de société de placement immobilier, afin de prendre en compte les éventuels frais annexes à l’acquisition., à l’instar des autres régimes d’investissement locatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.