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Amendement N° I-333 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Jouanno, MM. Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchèteries. » ;
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : «, à l'exception des prestations ou infrastructures visées au G de l'article 278-0 bisdu présent code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Réduire la TVA à 5 % sur la collecte des fractions recyclables des déchets, la prévention la réutilisation, le recyclage, compostage, les déchèteries et la valorisation matière des déchets traduiraient concrètement et de manière emblématique l’engagement de notre pays dans cette voie d’avenir.
Cet amendement apparaît également comme une mesure de pouvoir d’achat alors que le coût des déchets est devenu extrêmement sensible pour nos concitoyens qui ont subi des augmentations régulières durant ces dernières années.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 ter vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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